CONDITIONS GENERALES
I.APPLICATION DE NOS CONDITIONS GENERALES
I.1. Toutes les relations avec nos cocontractants sont régies par nos conditions générales. Elles annulent et remplacent toutes conditions d’achat ou de vente de nos cocontractants. Au cas où, dans les conditions particulières d’un contrat conclu avec un cocontractant, il serait expressément dérogé à certaines de nos conditions, les autres clauses resteraient d’application stricte.
I.2. Par la transmission d’une commande, même verbale, nos clients souscrivent à nos conditions générales dont ils déclarent avoir pris connaissance
I.3. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Les nouvelles conditions entrent en vigueur dès leur notification au cocontractant. La publication sur notre site web pro.adsgroup.eu vaut notification.
II.VENTES EXCLUSIVEMENT AUX PROFESSIONNELS
II.1. Nos offres et nos ventes sont réservées aux commerçants et à toutes personnes exerçant une activité professionnelle indépendante. Nos clients s’engagent à effectuer des achats en rapport avec leurs activités professionnelles.
II.2. Les parties sont mutuellement tenues de se communiquer leur numéro d’enregistrement correct à la TVA et le numéro d’identification et les coordonnées complètes de l’unité d’établissement concernée, ainsi que de signaler immédiatement toute modification de ces données. Les modifications non communiquées ne pourraient nous être opposées.
III. OFFRES - COMMANDES
III.1. Toutes nos offres, quelle que soit leur forme, sont sans engagement, sauf convention écrite contraire. Nous sommes, en tout cas, habilités à
modifier à tout moment nos tarifs et promotions.
III.2. Les commandes ne sont acceptées par nous que lorsqu’elles sont confirmées par écrit ou en cas d’exécution de fait.
III.3. En fonction de la nature de l’opération, nous nous réservons le droit d’imposer une valeur minimale de commande. Le cas échéant, d’autres conditions tarifaires peuvent être appliquées et les frais de livraison peuvent être facturés en sus.
IV. VENTES AU COMPTANT EN EURO
IV.1. Toutes nos ventes sont au comptant, net et sans escompte.
IV.2. Des délais de paiement ou des ristournes pour paiement au comptant peuvent être accordés, sur notre décision exceptionnelle et souveraine. En aucun cas, pareille faveur même renouvelée et/ou répétée, ne pourra être interprétée comme un usage dérogatoire à nos conditions générales.
IV.3. Toutes nos opérations commerciales sont réputées faites en euro. Si une opération est exprimée en devises, toute différence de change négative est à charge du cocontractant.
V. PRIX V.1. Nos tarifs sont hebdomadaires et sont valables du vendredi midi au jeudi 11h pour livraison le vendredi de la semaine en cours. Nos tarifs sont émis avec les réserves d’usage et une erreur n’engage pas notre société, qui peut la corriger à tout moment.
V.2. Les clients identifiés peuvent consulter leur tarification sur notre site web pro.adsgroup.be.
V.3. Si des ristournes, bonus, bonus points ou d’autres remises sont accordés au client, ils ne seront exigibles que si celui-ci a respecté complètement et
strictement toutes ses obligations contractuelles et légales à notre égard.
V.4. Tous les prix affichés s’entendent hors TVA et accises comprises.
V.5. Nous ne vendons en suspension de droits d’accises qu’à des sociétés reprises dans la base SEED (System of Exchange of Excise Data). Pour toute opération en suspension de droits d’accises, le client s’engage à faire valider le document administratif électronique (DA-e / e-AD) dans les 72 heures de la livraison ou de l’enlèvement.
V.6. Si notre cocontractant ne respecte pas les obligations visées à l’article V.5., le prix d’achat sera automatiquement majoré des droits d’accises, des taxes assimilées, des cotisations d’emballages (Fost Plus, Val-IPac…) et de toutes autres taxes, de la TVA et de tout autre montant dont notre société pourra être redevable ainsi que de tous frais exposés par notre société suite à ce non respect. Notre réserve de propriété s’étend aussi à cette obligation.
V.7. La facturation visée à l’article V.6. ne constitue ni dédommagement ni clause pénale et ne pourra être contestée qu’avec le concours des services de la douane dont dépend le client, celui -ci devant prouver avoir rempli ses obligations douanières.
VI. LIVRAISON – ENLEVEMENTS
VI.1. Les livraisons et enlèvements sont effectués sur palette à échanger lors de la livraison ou de l’enlèvement. Une livraison est effectuée pour notre compte jusqu’au lieu de déchargement indiqué par le client.
VI.2. L’adresse de livraison et/ou d’enlèvement doit se situer à un endroit raisonnablement accessible par
les moyens de transport habituellement utilisés pour livrer des marchandises. Le cocontractant prévoira des facilités de chargement et de déchargement suffisantes à l’adresse convenue et mettra suffisamment de personnel et d’outils gratuitement à disposition. VI.3.Tout déplacement supplémentaire néc essité par une absence à l’adresse de livraison ou d’enlèvement convenue et/ou toute modalité de livraison particulière sera facturé et soumis aux modalités de paiement prévues par les conditions générales. Toute palette non échangée lors de la livraison sera facturée. Notre réserve de propriété s’étend aussi à ces obligations.
VII. DELAI DE LIVRAISON
VII.1.Sauf stipulation contraire, les livraisons des marchandises en stock se font dans les 3 jours ouvrables. Nous n’assurons pas la gestion des back-orders.
VII.2. Nos délais de livraison, même communiqués par écrit, sont toujours donnés à titre indicatif. VII.3.En aucun cas, un retard de livraison de la marchandise ne donne autorisation à l’annulation ou à la résolution du contrat ou à des dommages et intérêts à notre charge. La fourniture incomplète d’une commande ne peut jamais justifier le refus de paiement de marchandises livrées.
VIII. TRANSPORT ET RISQUES
VIII.1. Si nous organisons le transport, les marchandises voyagent à nos risques et périls (ou aux risques et périls de notre sous -traitant), exception faite des envois en provenance ou à destination des pays du C.E.I. ou du Congo (ex-Zaïre). VIII.2. En cas d’enlèvement en entrepôt par le client ou par un tiers affrété par le client, les marchandises voyagent aux risques et périls exclusifs du client sauf si nous avons reçu l’ordre exprès e t écrit de les assurer avant l’enlèvement. Lorsque les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, en cas de sinistre, l’acheteur devra nous payer les marchandises et si ceux-ci sont dus: la TVA, les accises et taxes assimilées ainsi que les frais accessoires éventuels.
IX. RISQUE - RESERVE DE PROPRIETE
IX.1. Le risque d’endommagement et de perte des marchandises et d’éventuels dommages en découlant est cédé au client dès
enlèvement des marchandises ou, si nous assurons le transport, dès déchargement au lieu convenu.
IX.2. Nous conservons notre droit de propriétés sur les marchandises vendues ou livrées jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (taxes, frais et débours éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence et sous sanction d’engager sa responsabilité personnelle, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant l’apurement de son compte. En cas de défaut de paiement, de faillite, de procédure en réorganisation judiciaire, de demande de délais d e paiement, de la vente ou de la liquidation de l’entreprise, d’une saisie sur un ou plusieurs biens du client, nous disposons d’un droit irrévocable de reprendre ou de fair e reprendre les marchandises, dont nous sommes toujours les propriétaires, à l’endroit où elles se trouvent. Nous avertirons au préalable le client de notre décision et de la résolution de la vente par lettre recommandée ou par fax. Les risques et les frais résultant de ce qui précède seront à charge du client. IX.3. Nous disposons de plein droit de la possibilité de retenir tous biens et toutes marchandises appartement au client et se trouvant en notre possession en gage du paiement intégral par le client de toutes ses obligations.
X. RECLAMATIONS
X.1. Toute contestation de conformité de la marchandise et toute réclamation de quelque type que ce soit, doit nous parvenir dans les 8 jours de la réception ou de la découverte du vice, avec référence du numéro de la facture ou, à défaut, de la note d’envoi. A défaut, la contestation sera réputée nulle et inexistante.
X.2. Toute preuve de la non-conformité incombe au client. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier une suspension du paiement. Si la réclamation est fondée, nous informons le client qui aura le droit, soit d’échanger la marchandise non conforme, soit d’être crédité au maximum pour le montant correspondant au prix du jour des marchandises concernées, promotions incluses. Nous ne sommes jamais tenus à d’autres dommages et intérêts.
X.3. Aucun retour de marchandises n’est possible sans notre accord écrit préalable. Nous émettrons un bon de reprise qui doit être mentionné lors de la commande. En aucun cas, nous n’accepterons les reprises d’articles saisonniers ou livrés depuis plus de 3 mois.
X.4. Un retour de marchandises n’implique pas notre reconnaissance du caractère défectueux ou non conforme des fournitures.
XI. FACTURES – PAIEMENTS
XI.1. Toute facture signée à la livraison vaut acceptation irrévocable. Toute facture non signée à la livraison sera considérée comme irrévocablement acceptée, à défaut de contestation par lettre recommandée ou par fax, qui doit nous parvenir dans les 8 jours de l’envoi de la facture.
XI.2. Les sommes dues par nos cocontractants sont conventionnellement portables et non pas quérables.
XI.3.Toute facture impayée à son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 15% par an. Le montant de la facture sera en outre majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un montant de 15% avec un minimum de 250 EUR. L’entièreté des frais de recouvrement sera à charge du cocontractant.
XI.4. Nous nous réservons le droit d’imputer tout paiement sur les factures les plus anciennes et/ou sur les intérêts et les majorations.
XI.5. En cas de défaut de paiement, même partiel, d’une de nos factures venues à échéance, nous sommes autorisés à suspendre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, toutes les commandes en cours, sans préjudice de notre droit à obtenir une indemnité de la part du cocontractant.
XI.6. Nous nous réservons la faculté de procéder à un règlement par compensation, de plein droit, et sans formalités, de toutes les sommes qui pourraient nous être dues, avec les éventuelles créances du cocontractant à notre égard, peu importe la cause ou la nature des sommes dues et que les conditions de la compensation légale soient ou non constituées.
XI.7. Le fait pour le client d’accepter de (faire) signer un effet de commerce au moment ou après la commande n’entraîne aucune novation ni aucune modification ou renonciation à nos conditions générales de vente.
XII. RENONCIATION
XII.1. Tout client qui renonce à la commande doit le faire par courrier recommandé ou par fax au plus tard 2 jours ouvrables avant la livraison, à défaut de quoi l’entièreté du prix est due.
XII.2. En renonçant à la commande conformément à l’article XII.1., le client se reconnaît redevable, de convention expresse entre parties, de 20% du prix d’achat à titre d’indemnité conventionnelle forfaitaire.
XIII. SOLIDARITE
XIII.1.Lorsqu’un achat est effectué par plusieurs acheteurs, ceux-ci s’engagent solidairement et indivisiblement à l’égard du vendeur. En ce cas, la livraison pourra valablement être effectuée à n’importe quel acheteur parmi ceux-ci.
XIII.2. En cas d’opérations conclues avec diverses entités gérées de fait par les mêmes personnes et/ou relevant en réalité d’une même exploitation, nous nous réservons le droit de nous adresser à l’ensemble des entités ou à l’entité de notre choix et/ou aux personnes physiques les représentant en fait ou en droit pour obtenir paiement intégral des sommes qui nous sont dues suite à l’ensemble des opérations.
XIII.3. Lorsqu’une opération est effectuée par un « intermédiaire » pour le compte d’un tiers, cet « intermédiaire » veille à s’assurer que le tiers ait connaissance de nos conditions générales de vente, sous sa responsabilité exclusive.
XIV. MATERIELS POS – BONUS POINTS – PROMOTION – CONSIGNATION
XIV.1. Outre les conditions particulières, l’obtention de bonus points est toujours s oumise aux
dispositions de l’article V.3. des présentes conditions. Aucune commande de matériel POS ne saurait être prise en considération, si elle n’est pas accompagnée d’une commande de marchandise de valeur suffisante conformément à l’article III.3.
XIV.2. Les bonus points sont valables pour une période d’un an à dater de leur octroi, sous réserve de ce qui est prévu à l’article XIV. 3. Les décomptes des bonus points sont automatiquement mis à jour tous les trimestres sans obligation d’en informer le client.
XIV.3. Pour conserver ses bonus points, le client doit passer au moins une commande tous les trois mois et être en règle de paiement. Après trois mois sans commande et/ou en cas de défaut de paiement, les bonus points seront définitivement et irrévocablement annulés.
XIV.4. Sauf accord contraire exprès et écrit, nous nous réservons le droit de contacter tout opérateur économique, pour faire la promotion de nos produits et services.
XIV.5. Si des articles « test » sont donnés en consignation au client, celui-ci s’engage à nous les restituer, à ses frais et risques et sans demande préalable de notre part, s’ils ne sont pas vendus dans les trois mois à dater du jour de mis e en consignation. Sans restitution dans les trois mois, nous procéderons à la facturation de ces articles.
XV. FORCE MAJEURE
La force majeure, ainsi que le fait de nos sous-traitants, de nos fournisseurs, des transporteurs et des services postaux suspendent l’exécution de nos obligations, sans préjudice en ce cas pour nous d’opter pour la résolution pure et simple du contrat, sans dommages et intérêts, mais avec restitution des éventuels acomptes versés.
XVI. RECALL
XVI.1. Si l’une des parties est au courant d’un vice aux marchandises livrées (emballages compris), cette partie doit immédi atement en informer l’autre partie, en mentionnant :Le type de vice; Les marchandises concernées;Toutes les autres informations qui peuvent s’avérer importantes.
XVI.2. Nous sommes seuls autorisés à décider si des mesures seront prises, quelles mesures seront prises et comment elles seront exécutées. Les mesures à prendre peuvent notamment impliquer la cessation des livraisons, le blocage des réserves des produits (auprès de l’acheteur ou de ses clients) et/ou qu’un recall ait lieu. Le client doit apporter toute sa collaboration raisonnable dans l’exécution de ces mesures.
XVI.3. Le client est tenu de garder secrètes toutes les informations relatives aux mesures éventuelles ou réelles à prendre.
XVII. STOCKAGE – PREPARATION DES COMMANDES
XVII.1. Le stockage de nos produits est soumis à la surveillance de l’AFSCA – FAVV qui contrôle la conformité de nos dépôts aux normes en vigueur.
XVII.2. Nous préparons les commandes en fonction de la stabilité des palettes. Toute demande spécifique à ce sujet fera l’objet d’une facturation en sus.
XVIII. JURIDICTION
XVIII.1. Le droit belge s’applique à l’ensemble des relations contractuelles avec nos cocontractants. Les dispositions de la loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels (La Haye, 1er juillet 1964) et de la Conventions des Nations Unies sur les contrats de vente internati onale de marchandises (Vienne 11 avril 1980) ne s’appliquent pas. XVIII.2. Tous les litiges entre les parties seront tranchés par les Tribunaux de Bruxelles sauf si nous décidons de saisir le juge du défendeur, le choix nous appartenant exclusivement.
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